La Cour suprême de New-York ordonne la réintégration des personnels suspendus non injectés

https://reseauinternational.net/la-cour-supreme-de-new-york-ordonne-la-reintegration-des-personnels-suspendus-non-injectes/ Extrait :

En conséquence la cour

ORDONNE que la requête soit acceptée.

ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole la doctrine de la séparation des pouvoirs en vertu de l’article III de la Constitution de NY, §1.

ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit rendu en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole les droits égaux à la protection des requérants conformément à l’article I, § 11 de la Constitution de New York¹. L’État de New York met fin à l’urgence Covid ; Hochul encourage une nouvelle injection de rappel, l’État de New York met fin à l’urgence Covid : Hochul encourage une nouvelle injection de rappel – syracuse.com. dernier accès le 24/10/2022.

ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole les droits de fond et procéduraux des requérants à une procédure régulière conformément à l’article I, §6 de la Constitution de New York.

ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que cette Cour conclut que le commissaire n’a pas le pouvoir et l’autorité d’exclure de façon permanente les requérants de leur lieu de travail.

ORDONNE que la Cour déclare l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021, arbitraire et capricieuse conformément au CPLR §7803.

ORDONNE que la Cour déclare le décret exécutif du maire n° 62 arbitraire et capricieux conformément au CPLR §7803.

ORDONNE que la réclamation des requérants pour rupture de contrat soit rejetée.

ORDONNE que les requérants licenciés soient par la présente réintégrés dans leur statut de plein emploi, à compter du 25 octobre 2022 à 6h00.

ORDONNE que les requérants aient droit à un arriéré de salaire à compter de la date de résiliation.

ORDONNE que les requérants soient tenus de soumettre un projet de jugement concernant les arriérés de salaire conformément à cette décision au plus tard le 10 novembre 2022. Ceci constitue la décision et l’ordonnance de la Cour.