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03 Apr

Questions et réponses de Valérie Bugault sur la Fraude Du Nom Légal

Publié par Legrand  - Catégories :  #Droit continental

Questions et réponses de Valérie Bugault sur la Fraude Du Nom Légal

https://reseauinternational.net/questions-et-reponses-de-valerie-bugault-sur-la-fraude-du-nom-legal/

Extrait :

Avant-propos

Cet article est rédigé à partir des réponses que Valérie Bugault a fourni aux questions posées par les internautes lors de l’émission de Chloé Frammery en mars 2023 intitulée : FDNL Questions et réponses de Valérie Bugault. Quelques-unes de ces questions vous sont livrées pêle-mêle en introduction de cet article.

Questions des internautes
  • Si l’acte de naissance n’est pas une fiducie, qu’est-ce que c’est ?
  • Comment se fait-il que des privés puissent racheter la dette ou une partie de la dette d’un pays ?
  • Quelle différence entre un Être vivant et une personne juridique ?
  • Est-ce qu’en dénonçant la fraude du nom légal on encourage l’application du droit maritime sur le vieux continent fondé sur le droit continental ?
  • Peut-on faire annuler son acte de naissance ?
  • Le pass sanitaire était donc interdit selon nos lois civiques ?
  • Article 1er du code civil : les lois sont promulguées par le roi. Que pouvez-vous en dire ?
  • En termes de droit, comment sortir de la république ?

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